Forum du groupe de travail pour une Constituante


    Autre levier : le RIC

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    sitouayain

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    Se baser sur l'article 11-3 de la constitution?

    Message  sitouayain le Lun 28 Fév - 16:24

    "Art. 11. - Le Président de la République, sur proposition du Gouvernement pendant la durée des sessions ou sur proposition conjointe des deux assemblées, publiées au Journal Officiel, peut soumettre au référendum tout projet de loi portant sur l'organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la nation et aux services publics qui y concourent, ou tendant à autoriser la ratification d'un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions.

    Lorsque le référendum est organisé sur proposition du Gouvernement, celui-ci fait, devant chaque assemblée, une déclaration qui est suivie d'un débat.

    [ Entrée en vigueur dans les conditions fixées par les lois et lois organiques nécessaires à leur application (article 46-I de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008). Le Président de la République, sur proposition du Gouvernement pendant la durée des sessions ou sur proposition conjointe des deux Assemblées, publiées au Journal Officiel, peut soumettre au référendum tout projet de loi portant sur l'organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la nation et aux services publics qui y concourent, ou tendant à autoriser la ratification d'un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions.

    Lorsque le référendum est organisé sur proposition du Gouvernement, celui-ci fait, devant chaque assemblée, une déclaration qui est suivie d'un débat.

    Un référendum portant sur un objet mentionné au premier alinéa peut être organisé à l'initiative d'un cinquième des membres du Parlement, soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales. Cette initiative prend la forme d'une proposition de loi et ne peut avoir pour objet l'abrogation d'une disposition législative promulguée depuis moins d'un an.

    Les conditions de sa présentation et celles dans lesquelles le Conseil constitutionnel contrôle le respect des dispositions de l'alinéa précédent sont déterminées par une loi organique.Cf

    Si la proposition de loi n'a pas été examinée par les deux assemblées dans un délai fixé par la loi organique, le Président de la République la soumet au référendum.

    Lorsque la proposition de loi n'est pas adoptée par le peuple français, aucune nouvelle proposition de référendum portant sur le même sujet ne peut être présentée avant l'expiration d'un délai de deux ans suivant la date du scrutin.]

    Lorsque le référendum a conclu à l'adoption du projet ou de la proposition de loi, le Président de la République promulgue la loi dans les quinze jours qui suivent la proclamation des résultats de la consultation.

    Objectif post législatives 2012: une proposition de loi visant la tenue d'un processus constituant soutenue par 116 députés
    le recueil de signature de 4,5 millions d'électeurs
    est-ce faisable? souhaitable?
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    Xavier Marchand

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    Re: Autre levier : le RIC

    Message  Xavier Marchand le Lun 28 Fév - 21:15

    sitouayain a écrit:
    Objectif post législatives 2012: une proposition de loi visant la tenue d'un processus constituant soutenue par 116 députés
    le recueil de signature de 4,5 millions d'électeurs
    est-ce faisable? souhaitable?

    Idée à creuser mais il me semble que les lois organiques en question n'ont jamais vu le jour.

    Cela avait été débattu lors de la fin du mouvement sur les retraites avec la fameuse pétition qui avait recueilli 300 000 signatures pour demander un referendum sur la question.

    En fait, sans les lois organiques, cet article est semble-t-il caduque.

    Par contre il y aura toujours des législatives et 289 députés suffisent pour une majorité de l'assemblée qui convoque une constituante.

    Objectif valable pour 2012, ou 2017 ou plus tard encore...

    Mais faut tout de même s'organiser, monter ce lieu en puissance et aller un peu plus vite Smile

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    sitouayain

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    Re: Autre levier : le RIC

    Message  sitouayain le Lun 28 Fév - 23:39

    Xavier Marchand a écrit:

    Idée à creuser mais il me semble que les lois organiques en question n'ont jamais vu le jour.

    En fait, sans les lois organiques, cet article est semble-t-il caduque.


    0le projet de loi organique est déposé à l'assemblée, il devrait bientôt être soumis au vote, autant être prêts d'ici là

    mais c'est une option parmi d'autres bien s^r, on ne sait pas ce qui peut se passer d'ici les élections!
    mais c'est la seule voie légale à notre disposition qui parrait réaliste parce que 289 députés..bon, montebourg aurait déjà sa petite constitution de socdem!
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    Xavier Marchand

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    Loi organique sur le referendum: elle est dans les tuyaux

    Message  Xavier Marchand le Mar 1 Mar - 6:15

    sitouayain a écrit:
    Le projet de loi organique est déposé à l'assemblée, il devrait bientôt être soumis au vote, autant être prêts d'ici là


    Tu as raison et en plus, tu donnes la source vers cette loi organique qui a été déposée en décembre.

    C'est ici.
    http://www.assemblee-nationale.fr/13/projets/pl3072.asp

    On y retrouve précision de la modalité de collecte des signatures de soutien. Ce serait organisé par le gouvernement, sous forme électronique et les signatures devraient être récoltée dans un délai de trois mois.

    AFFAIRE A SUIVRE SERIEUSEMENT DONC

    Bravo pour avoir remis cette piste à l'ordre du jour!
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    math-de-limoux

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    Re: Autre levier : le RIC

    Message  math-de-limoux le Jeu 21 Avr - 22:24

    sitouayain a écrit:"Art. 11. - Le Président de la République, sur proposition du Gouvernement pendant la durée des sessions ou sur proposition conjointe des deux assemblées, publiées au Journal Officiel, peut soumettre au référendum tout projet de loi (...) tendant à autoriser la ratification d'un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions.

    (...)

    Un référendum portant sur un objet mentionné au premier alinéa peut être organisé à l'initiative d'un cinquième des membres du Parlement, soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales.

    Demander à changer la constitution, n'est-ce pas de fait contraire à la constitution?
    Donc notre requête ne rentrerait pas dans le cadre de cet article.
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    sitouayain

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    Re: Autre levier : le RIC

    Message  sitouayain le Ven 22 Avr - 8:32

    sitouayain a écrit:


    [ Entrée en vigueur dans les conditions fixées par les lois et lois organiques nécessaires à leur application (article 46-I de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008). Le Président de la République, sur proposition du Gouvernement pendant la durée des sessions ou sur proposition conjointe des deux Assemblées, publiées au Journal Officiel, peut soumettre au référendum tout projet de loi portant sur l'organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la nation et aux services publics qui y concourent, ou tendant à autoriser la ratification d'un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions.

    [...]

    Un référendum portant sur un objet mentionné au premier alinéa peut être organisé à l'initiative d'un cinquième des membres du Parlement, soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales. Cette initiative prend la forme d'une proposition de loi et ne peut avoir pour objet l'abrogation d'une disposition législative promulguée depuis moins d'un an.

    [...]

    tu citait le morceau de l'ancienne version et ce que tu souligne porte uniquement sur les traité,
    mais de toute façon la fenêtre est étroite, tout dépend comment le conseil constitutionnel interprète la phrase soulignée, 4 millions de signatures en 3 mois et 1/5è des députés, c'est énorme..
    il est clair que ça prendra une autre forme pour réussir, mais même avortée, une tentative permet de poser les termes du débat (la meilleure défense, c'est l'attaque)...l'idée étant de multiplier les actions pour imposer le débat sur la constituante citoyenne, face à la volonté des grands partis de réformer dans leur coin la constitution...
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    djep

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    Autre levier : le RIC

    Message  djep le Ven 22 Avr - 10:55

    La mise en place d'une AC risque de tourner longtemps en rond parce que notre Constitution verrouille elle-même tout changement qui ne passerait pas par le Président de la République.

    C'est donc la Constitution actuelle qu'il convient de déverrouiller en premier.

    Pour ce faire, je pense qu'il est nécessaire de modifier a minima l'Art. 89 de notre Constitution comme suit:

    I – supprimer le 3ème aliéna de l'Art. 89 (idem pour l'Art. 88-5.2) :
    "Toutefois, le projet de révision n’est pas présenté au référendum lorsque le Président de la République décide de le soumettre au Parlement convoqué en Congrès (...)".

    II – ajouter la possibilité de provoquer un Référendum d'Initiative Citoyenne (RIC) à partir de disons 1% du corps électoral .
    (voir le modèle Suisse : http://www.admin.ch/ch/f/rs/101/a141.html )

    Ce qui revient en fait à remplacer le 3ème aliéna par un article du genre :
    "Si 400 000 citoyens et citoyennes ayant le droit de vote le demandent dans les 100 jours à compter de la publication officielle de l’acte validé par le Conseil Constitutionnel, sont soumis au vote du peuple tout projet de loi ou de modification de la Constitution."

    Une fois ce coin enfoncé dans la Constitution, nous basculerions de facto dans la VIème Rep.
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    miha

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    Re: Autre levier : le RIC

    Message  miha le Sam 23 Avr - 9:53

    sitouayain a écrit:

    .....
    il est clair que ça prendra une autre forme pour réussir, mais même avortée, une tentative permet de poser les termes du débat (la meilleure défense, c'est l'attaque)...l'idée étant de multiplier les actions pour imposer le débat sur la constituante citoyenne, face à la volonté des grands partis de réformer dans leur coin la constitution...

    Exact !!!

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    Re: Autre levier : le RIC

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